Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables trente jours à dater de leur émission. Elles sont, le cas échéant, précisées
et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du marché. Elles s’appliquent à toutes prestations
réalisées par S&V CLEAN. Toute commande de prestations ou tout commencement d’exécution entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes
Conditions Générales de vente.

2. DEFINITION DE LA PRESTATION

La prestation est décrite dans le devis, l’offre commerciale et/ou proposition du contrat, son exécution comprend, à la charge de S&V CLEAN : les matériels et produits
nécessaires à l’exécution des travaux sauf précisions contraires. La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix de S&V CLEAN et est réalisée dans
le cadre d’un contrat d’entreprise. Etant entendu que S&V CLEAN est tenue à une obligation de résultat et non de moyens. Le client pourra faire appel à S&V CLEAN
pour des travaux supplémentaires ou exceptionnels, après acceptation d’un devis correspondant.

3. MODALITES D’EXECUTION

Le client devra mettre à disposition du personnel de S&V CLEAN, qui exécutera matériellement les travaux, les installations ou fournitures prévues au chapitre 2 «
hygiène » du titre 3 « hygiène et sécurité et conditions de travail » du Code du Travail, article R 237-16.
Le client devra mettre à disposition de S&V CLEAN dans les locaux où s’exécute la prestation, un local technique fermant à clé et équipé d’une étagère ou d’un placard,
suffisamment vaste et équipé pour recevoir le matériel et les produits. Il est précisé que les consommations d’eau et d’électricité sont fournies gratuitement par le
client pour l’exécution de la prestation, les alimentations devant être conformes.
Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur. S&V CLEAN s’engage à appliquer à son personnel exécutant
matériellement les travaux l’ensemble des dispositions conventionnelles spécifiques à la profession.
Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation,
ainsi que le nom de la personne de la société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre partie et auprès de qui doivent nécessairement être adressées les
réclamations concernant l’exécution du contrat. Toute entrave au bon déroulement des travaux non imputable à S&V CLEAN, à savoir, grève du personnel du client,
défaut d’électricité ou d’eau, etc… dispensera S&V CLEAN de leur exécution pendant la durée au cours de laquelle cette ou ces carences seront constatées. En aucun
cas ces éléments ne pourront entraîner une réduction de facturation. Les événements exceptionnels provoquant des dégradations ou des interventions anormales
entraîneront une facturation exceptionnelle.

4. ASSURANCE – RESPONSABILITE

S&V CLEAN devra pouvoir apporter la preuve qu’elle est régulièrement assurée pour la réparation des dommages dont elle pourrait être civilement responsable du fait
de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties. Il est toutefois précisé que tout dommage que pourrait subir le client de ce fait devra être
signalé par le client dans un délai de 24 heures à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle
ou prétendue du prestataire. Le client s’engage, tant en son nom que pour celui de ses assureurs, à renoncer à tout recours à l’encontre de S&V CLEAN au-delà des
garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
S&V CLEAN ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses
installations ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie de son personnel, étant en outre rappelé que S&V CLEAN ne peut être rendue responsable de
l’enlèvement par erreur d’objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.
En cas de sinistre, le client devra permettre et faciliter les opérations d’expertises effectuées par nos assureurs et en particulier conserver tous les éléments permettant
d’établir les responsabilités et les bases de l’indemnisation ; les réparations ne pourront être effectuées qu’après accord de nos assureurs.
En outre, S&V CLEAN ne sera pas tenu de nettoyer :

• Tous les plans de travail et surfaces qui n’auront pas été débarrassés au préalable par son utilisateur
• L’ensemble des matériels informatiques et notamment les claviers, dalles d’écran et pavé numérique et des combinés téléphoniques.

La responsabilité de S&V CLEAN se limite à la fourniture des prestations visées à l’article 2 ci-dessus, S&V CLEAN ne serait être tenue responsable du préjudice direct
ou indirect, notamment financier ou commercial subi par le client, du fait des interventions au titre du contrat.
Seuls les personnels de S&V CLEAN sont responsables des machines et produits utilisés sur le site et ne seront pas responsables de l’utilisation par un tiers non habilité.
Toute utilisation par le client de nos produits et machines est formellement interdite.

5. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A UN SITE

Le client s’engage à informer S&V CLEAN de la remise en appel d’offres de ce marché quatre mois au moins avant ladite remise, ainsi qu’à notifier la décision du résultat
de cet appel d’offres à S&V CLEAN 45 jours au moins avant la fin d’exécution du dit marché.
Le client s’engage à communiquer à l’entreprise entrante et à l’entreprise sortante leurs coordonnées respectives. Ceci afin de permettre à ces dernières de respecter
leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site, conformément à l’annexe 7 de la Convention Collective Nationale du nettoyage des locaux.
Les prestations ne sont en général pas dues les jours de Fête, les « ponts » et les week-ends, sauf accord préalable.

6. DATE D’EFFET ET DUREE

Tout contrat prend effet au premier des 2 événements suivants : Signature du contrat / Démarrage du site par le personnel de S&V CLEAN.
Tout contrat est établi pour une durée de 1 an et sera reconduit par périodes successives de même durée si aucune des deux parties n’a déclaré trois mois avant
l’expiration de la période en cours son intention de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Date de réception ou à défaut de première présentation
faisant foi. Tout avenant au contrat reconduit la durée du marché de 1 an à compter du premier des 2 événements suivants :

• Soit de la signature de l’avenant
• Soit de la date de démarrage de l’avenant

7. RESILIATION DU CONTRAT

S&V CLEAN pourra résilier tout contrat de plein droit et sera alors autorisé à recouvrer immédiatement le montant total de ses créances dans chacun des cas suivants
:

• Quand le client fait l’objet d’une procédure de liquidation volontaire, totale ou partielle, ainsi que toute procédure le plaçant sous contrôle d’un
  administrateur provisoire.
• Quand le client a cédé tout ou partie de ses droits au titre du contrat.
• En cas de défaut ou de retard de paiement pour des raisons qui sont imputables au client et plus généralement en cas de manquement à l’une de ses
  obligations, et ce après mise en demeure délivrée par lettre recommandée restée sans effet après plus de huit jours.
• Quand le client se trouve en cessation de paiement et plus généralement au cas où il deviendrait insolvable.
• Dans le cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
• Dans le cas où le client résilierait le contrat de manière anticipée et quelqu’un soit le motif (y compris en cas de déménagement ou de cessation d’activité),
  il sera redevable envers S&V CLEAN d’une indemnité de résiliation égale au solde de facturation TTC restant à courir jusqu’à l’échéance contractuelle.

8. REMUNERATION-PAIEMENT

Les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient
effet dès leur mise en application. Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures le soir à 6 heures du matin, ceux du dimanche et des jours fériés,
donnent de plein droit lieu à majoration 100%. Sauf dispositions particulières, le montant convenu tient compte de la mensualisation des agents de propretés. Si les
jours fériés coïncident avec les jours d’intervention, ils ne peuvent être déduits de la facturation ni rattrapés. Tout jour férié travaillé sur demande expresse du client,
sera facturé en supplément. De même, tout jour férié compensé à une autre date donnera lieu à une facturation supplémentaire. Sauf convention contraire dans les
conditions particulières, les paiements s’entendent à 30 jours, nets sans escompte ni rabais. En tout état de cause, les paiements reçus par S&V CLEAN s’imputent par
priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par S&V CLEAN au profit du client.

9. PRIX ET CONDITIONS DE REVISION

Les prix sont définitifs par un montant mensuel forfaitaire pour les travaux réguliers et feront l’objet d’un prix particulier pour les travaux ponctuels.
Les prix sont essentiellement constitués par des salaires et des charges sociales, ils pourront être modifiés de plein droit deux fois par an en cas de variation d’un des
éléments les composants ou de l’indice des produits et services divers dans la limite autorisée par la réglementation des prix applicable à la date de révision et selon
le volet économique transmis par la Fédération des Entreprises de Propreté, le cas échéant. En outre, la révision des prix des prestations ci-dessus définies interviendra
de plein droit à effet de l’entrée en application d’une loi, d’un décret ou d’accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou
charges sociales en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix ne comprend jamais, le coût des déplacements et des pertes de temps du personnel ainsi que tous
les frais qui seraient dus à un contre-ordre tardif du client. Ces frais et débours seront fournis au client en sus du prix et payable à réception de la facture.
Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune
mise en demeure émanant de S&V CLEAN ne soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légale,
le taux de pénalité de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix
points de pourcentage plus quarante euros de frais de traitement par facture et par relance.

10. CONDITIONS PARTICULIERES

Clause de débauchage / loyauté : Pendant toute la durée du contrat et dans les 12 mois suivants la fin des relations commerciales, le client s’engage à ne pas employer
sous quelque forme que ce soit les salariés, agents affectés sur le site, même dans le cas ou ceux-ci ont quitté l’entreprise S&V CLEAN, sauf accord. Et ce, même en cas
d’internalisation de la prestation nettoyage, sauf accord préalable. En cas de manquement à cette clause, le client sera redevable envers S&V CLEAN d’une indemnité
forfaitaire équivalente à 6 fois le salaire mensuel des salariés concernés.

11. LITIGES

Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis :

• Si le demandeur est le prestataire : à la convenance du prestataire, soit et au gré du prestataire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le
  siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu de
  domicile du client.
• Si le demandeur est le client : devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de
  l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat.
  Cette stipulation s’applique même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou pluralité de défenseurs

12. SECURITE SUR SITE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le client s’engage à nous fournir une clef d’entrée des locaux, badge, passe, codes d’accès sécurité (en cas de besoins), numéro de téléphone de la société de
télésurveillance (le cas échéant) et numéro de téléphone d’un responsable du SITE. La Société S&V CLEAN s’engage à respecter la confidentialité des informations, dont
elle aurait pu avoir connaissance du fait de la relation avec le client et lors de la prestation. Elle s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles directement
ou indirectement et à faire preuve de toute la discrétion possible lors de son intervention. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de
confidentialité portant sur toute information orale ou écrit, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports, plans, échanges de données informatisées,
activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.). Les deux parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette
obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

13. « CAUSE DE FORCE MAJEURE »

Les conditions dans lesquelles la force peut être retenue sont fixées de manière précise à l’article 1218 du Code Civil : un évènement indépendant de la volonté des
parties, raisonnablement au moment de la conclusion et qui rend l’exécution du contrat impossible. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer
l’autre partie, en faisant valoir les circonstances particulières, indépendantes de sa volonté et imprévisibles, qui justifient, en l’espèce, l’impossibilité d’exécuter les
obligations mises à sa charge aux termes du contrat par lettre recommandée AR. En l’absence de situation de force majeure caractérisée et justifiée, les prestations
doivent continuer à être exécutées conformément au contrat et aucune modification du contrat ne peut être imposée de façon unilatérale, par aucune des parties
(prestataire ou client). Le prestataire n’engagera pas sa responsabilité contractuelle et le tarif forfaitaire contractuel restera dû si les prestations ne pas réaliser parce
que le client impose, sans l’accord du prestataire, une modification ou suspension des prestations. Toute prestation qui n’aura pas pu être exécutée par S&V CLEAN
pour y avoir été empêchée pour des motifs ne caractérisant pas une situation de force majeure, devra néanmoins être facturée conformément aux termes du contrat,
si S&V CLEAN demeure en capacité d’honorer ses obligations contractuelles et de fournir les prestations prévues au contrat. En cas de force majeure ouvrée et donnant
lieu à la suppression du contrat, celle-ci dépendra de la durée de l’empêchement, dans la limite d’un délai raisonnable et l’exécution reprend

14. AUTORISATION / DROIT D’IMAGES

Le client accepte que des photos du chantier puissent être prises et utilisées pour la communication de S&V CLEAN et être diffusées publiquement (site web, blog,
réseaux sociaux, dépliants publicitaires, etc…) sauf avis contraire écrit.